10 juin 2026
Comment rédiger un bail d’habitation conforme à la loi ?
Rédiger un bail d’habitation paraît simple, jusqu’au jour où une mention manquante ou une clause mal formulée se retourne contre
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7 juin 2026
Quels recours en cas de loyer commercial trop élevé ?
Lorsque vous estimez votre loyer commercial trop élevé, lors d’une révision ou d’un renouvellement, le Code de commerce vous ouvre
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5 juin 2026
Quels sont les droits d’un locataire en cas de vente du logement ?
En résumé La vente du logement ne met pas fin au bail. L’acquéreur reprend le contrat en cours, aux mêmes
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30 mai 2026
Quels travaux incombent au bailleur dans un bail commercial ?
Dans un bail commercial, tous les travaux ne se valent pas. Certains restent à la charge du bailleur et ne
en savoir plus29 mai 2026
Comment expulser un occupant sans droit ni titre légalement ?
Découvrir que son logement est occupé par une personne sans aucun droit provoque souvent un réflexe : reprendre les lieux
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27 mai 2026
Quels recours en cas de litige sur un bail commercial ?
Un loyer contesté, des travaux qui traînent, un congé mal compris. Les sources de tension dans un bail commercial sont
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27 mai 2026
Comment résilier un bail d’habitation en cours ?
Mettre fin à un bail d’habitation avant son terme n’obéit pas aux mêmes règles selon que vous êtes locataire ou
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24 mai 2026
Quels sont les droits d’un locataire commercial en fin de bail ?
La fin d’un bail commercial n’est pas une simple échéance. C’est le moment où s’exprime la propriété commerciale, cette protection
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20 mai 2026
Quels plafonds pour l’augmentation de loyer en 2026 ?
Augmenter le loyer d’un logement loué n’a rien d’une décision libre. En cours de bail, la hausse obéit à des
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17 mai 2026
Comment négocier la sortie anticipée d’un bail commercial ?
Quitter un local avant le terme de son bail commercial est une situation fréquente lorsqu’une activité évolue, déménage ou s’arrête.
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16 mai 2026
Quels motifs permettent de donner congé à un locataire ?
Donner congé à un locataire ne se décide pas librement. La loi encadre strictement cette démarche, et le bailleur ne
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11 mai 2026
Quels documents obligatoires pour un bail commercial ?
Signer un bail commercial ne se résume pas à un contrat de quelques pages. La loi impose une série de
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5 mai 2026
Quels droits en cas de faillite du locataire commercial ?
Lorsqu’un commerçant locataire connaît de graves difficultés financières, son bailleur s’inquiète souvent du sort des loyers et de l’occupation du
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4 mai 2026
Comment renouveler un bail commercial ?
À l’approche du terme de votre bail commercial, une question domine : comment sécuriser la continuité de votre activité ?
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3 mai 2026
Quelles charges peuvent être imputées au locataire commercial ?
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, le bail commercial ne laisse plus le bailleur transférer librement toutes ses
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1 mai 2026
Pourquoi éviter les modèles de bail commercial gratuits en ligne ?
Un modèle de bail commercial gratuit trouvé en ligne paraît séduisant, car il promet de gagner du temps et de
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28 avril 2026
Comment récupérer son logement à la fin d’un bail ?
Récupérer un logement que l’on loue n’a rien d’automatique. Le bailleur ne peut pas reprendre son bien quand il le
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27 avril 2026
Quels droits pour un étudiant dans un bail meublé ?
Louer un meublé quand on est étudiant, c’est entrer dans un cadre légal pensé pour les baux courts et les
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21 avril 2026
Quelle différence entre bail meublé et bail non meublé ?
Choisir entre un bail meublé et un bail non meublé, ce n’est pas qu’une question de mobilier. Derrière ces deux
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18 avril 2026
Comment optimiser la fiscalité d’un bail commercial ?
La fiscalité d’un bail commercial soulève des questions concrètes, autant pour le propriétaire qui perçoit des loyers que pour l’entreprise
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9 avril 2026
Bail mobilité : comment ça marche pour le locataire ?
Vous arrivez dans une ville pour un stage, une formation ou une mission de quelques mois ? Le bail mobilité
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6 avril 2026
Quels recours en cas de loyer abusif ?
Vous trouvez votre loyer trop élevé et vous vous demandez si vous pouvez le contester. Tout dépend de l’endroit où
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2 avril 2026
Quels délais pour restituer le dépôt de garantie au locataire ?
À la fin d’un bail d’habitation, le dépôt de garantie versé à l’entrée doit revenir au locataire. La loi encadre
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2 avril 2026
Bail professionnel : quelles différences avec un bail commercial ?
Avocat, médecin, architecte ou consultant : lorsqu’une profession libérale loue ses locaux, le choix du bail mérite réflexion. Bail professionnel
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1 avril 2026
Comment céder un bail commercial ?
Céder un bail commercial paraît simple sur le papier, mais la procédure réserve quelques surprises. Tout dépend de la situation
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1 avril 2026
Quelles réparations incombent au propriétaire bailleur ?
Quand un équipement tombe en panne ou que la vétusté s’installe, locataire et bailleur se renvoient souvent la responsabilité. Pourtant
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1 avril 2026
Quels documents sont obligatoires pour signer un bail ?
Signer un bail ne se résume pas à parapher un contrat. La loi encadre précisément ce que le bailleur doit
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31 mars 2026
Que faire si le locataire refuse de quitter les lieux ?
Le bail est terminé, le congé a été délivré dans les règles, mais le locataire reste. Cette situation, frustrante pour
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31 mars 2026
Quelles indemnités d’éviction en cas de rupture de bail commercial ?
Combien vaut votre indemnité d’éviction ? La question revient sans cesse lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial. Cette
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29 mars 2026
Comment transformer un bail classique en bail meublé ?
Vous louez un logement vide et vous souhaitez basculer vers la location meublée, souvent pour des raisons fiscales ou de
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