Découvrir des inconnus installés dans sa maison de vacances a longtemps placé les propriétaires dans une situation très inconfortable. La protection contre le squat semblait réservée au domicile principal. Ce n’est plus le cas depuis la loi du 27 juillet 2023, qui a élargi la protection aux résidences secondaires.
Voici les bons réflexes selon votre situation, et la procédure accélérée qui permet d’obtenir une expulsion rapide.
En résumé
- Depuis la loi du 27 juillet 2023, la résidence secondaire est protégée comme le domicile principal.
- Flagrant délit (moins de 48 heures) : appelez la police pour violation de domicile.
- Au-delà : procédure administrative accélérée, le préfet peut faire expulser en quelques jours.
- La trêve hivernale ne protège pas les squatteurs.
Reconnaître un squat et réunir les preuves
Un squat suppose une entrée et un maintien dans le logement sans votre accord, souvent après effraction. C’est ce qui le distingue d’un locataire qui ne paie plus son loyer : ce dernier est entré légalement, avec un bail. Cette distinction commande toute la suite, car les procédures n’ont rien à voir.
Réunissez d’abord les preuves que le bien vous appartient et qu’il est occupé sans droit. Titre de propriété, avis de taxe foncière, factures d’énergie, photos : tout document daté renforce votre dossier. Faites constater l’occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
Ne tentez jamais d’expulser les occupants vous-même. Vous risqueriez de vous retrouver en faute, alors que la loi joue désormais en votre faveur.
Pour savoir par où commencer, identifiez votre situation ci-dessous.
Le tableau ci-dessous résume la marche à suivre selon le profil de l’occupant.
| Situation | Qui saisir | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Squat de moins de 48 heures | Police, pour violation de domicile | Intervention rapide possible |
| Squat installé | Préfet, procédure administrative accélérée | Souvent quelques jours |
| Locataire en impayé | Juge, procédure d’expulsion classique | Plusieurs mois |
Les démarches dès la découverte du squat
Si l’occupation est toute récente, le temps joue pour vous. Dans les premières 48 heures, le squat reste un flagrant délit de violation de domicile. Appelez la police, qui peut intervenir directement pour faire cesser l’occupation, à condition que vous prouviez que le logement est le vôtre.
Passé ce délai, vous basculez dans la procédure administrative accélérée. Déposez plainte, rassemblez vos justificatifs de propriété et faites constater l’occupation. Vous demandez ensuite au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
Si les squatteurs ne partent pas dans le délai fixé, le préfet fait procéder à l’expulsion par la force publique. Cette voie évite le long parcours judiciaire d’une expulsion locative classique.
💡 Le saviez-vous ?
Avant la loi du 27 juillet 2023, la procédure accélérée du préfet ne visait clairement que le domicile, compris comme la résidence principale. Le texte a redéfini la notion à l’article 226-4 du code pénal, qui couvre désormais tout local d’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
La procédure accélérée devant le préfet, étape par étape
La demande se dépose à la préfecture du lieu où se trouve le bien. Elle doit être appuyée par un constat d’occupation et par la preuve que vous êtes propriétaire. Plus votre dossier est complet, plus la décision tombe vite.
Le préfet examine la demande et, s’il l’accepte, met les occupants en demeure de quitter les lieux. Cette mise en demeure leur laisse un délai minimal pour partir. À son expiration, l’évacuation forcée peut être ordonnée.
L’appui d’un avocat n’est pas obligatoire, mais il sécurise chaque étape, du dépôt de plainte au suivi de la décision préfectorale. Dans les cas litigieux, il vous aide aussi à constituer un dossier solide.
Face à un squatteur
- Procédure administrative accélérée
- Pas de trêve hivernale
- Expulsion possible en quelques jours
Face à un locataire en impayé
- Procédure judiciaire classique
- Trêve hivernale applicable
- Délais souvent de plusieurs mois
⚖️ Ce que dit la loi
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a renforcé la protection des logements contre l’occupation illicite. Elle a aggravé les peines de la violation de domicile, portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, et étendu la notion de domicile aux résidences secondaires via l’article 226-4 du code pénal.
Ne pas confondre squatteur et locataire défaillant
C’est l’erreur la plus fréquente, et elle coûte cher en temps. Un locataire entré avec un bail, même s’il ne paie plus, n’est pas un squatteur. Il bénéficie de la procédure d’expulsion classique, plus longue, et la trêve hivernale le protège durant l’hiver.
Le squatteur, lui, est entré sans droit ni titre, le plus souvent par effraction. C’est ce profil que vise la procédure accélérée du préfet, sans trêve hivernale. Qualifier correctement la situation dès le départ vous évite d’engager la mauvaise procédure.
⚠️ Le piège classique
Vouloir déloger les occupants soi-même, en changeant les serrures ou en coupant l’eau et l’électricité. Ces gestes peuvent se retourner contre vous et retarder l’expulsion. Laissez la police ou le préfet agir dans le cadre légal, c’est plus rapide et plus sûr.
Protéger sa résidence secondaire en amont
Une maison inoccupée plusieurs mois attire davantage les intrusions. Quelques précautions limitent le risque : faire passer un voisin de confiance, installer une alarme, relever le courrier, garder des photos récentes de l’intérieur. Ces éléments serviront aussi de preuve en cas de litige.
Conservez précieusement vos justificatifs de propriété et vos factures. Le jour où vous devez agir vite, un dossier déjà prêt accélère la prise en charge par la police ou le préfet.
Pour aller plus loin, consultez nos guides sur le squat d’un logement et que faire rapidement, sur les étapes d’une procédure d’expulsion et sur les recours du propriétaire face aux loyers impayés.
FAQ : squat en résidence secondaire
Une résidence secondaire est-elle protégée comme un domicile ?
Oui. Depuis la loi du 27 juillet 2023, la protection contre le squat couvre les résidences secondaires et tout local à usage d’habitation, et plus seulement le domicile principal.
Que faire si le squat date de moins de 48 heures ?
Vous êtes en flagrant délit de violation de domicile. Appelez la police, qui peut intervenir pour faire cesser l’occupation, à condition de prouver que le logement vous appartient.
La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Non. La trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs. Leur évacuation forcée peut intervenir toute l’année, contrairement à l’expulsion d’un locataire en impayé.
Quelles sanctions encourent les squatteurs ?
L’occupation illicite d’un logement est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, selon les dispositions de la loi du 27 juillet 2023.
📝 À propos de ce guide
Rédigé par la rédaction d’avocat-immobilier.com, à partir des textes officiels en vigueur et vérifié pour 2026. Mis à jour le 14 juin 2026. Sources : Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Légifrance) et Logement squatté : que faire ? (Service-Public). Une question sur votre situation ? L’espace commentaires est ouvert.
