Les travaux sont terminés, la dernière finition est posée. Reste une étape souvent oubliée : prévenir la mairie que le chantier est achevé et conforme à l’autorisation. Cette déclaration, parfois appelée DAACT, clôt officiellement votre projet et sécurise la situation juridique du bien. La négliger peut compliquer une future revente. Voici comment la déposer en bonne et due forme.
En résumé
À la fin de travaux soumis à permis ou à déclaration préalable, vous déposez en mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la DAACT. La mairie dispose ensuite de trois mois, portés à cinq mois en secteur protégé ou à risques, pour vérifier la conformité par un récolement. À défaut de contestation, la conformité est tacitement reconnue.
Qu’est-ce que la déclaration d’achèvement ?
À la fin de travaux soumis à un permis de construire, à un permis d’aménager ou à une déclaration préalable, le bénéficiaire doit déposer en mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Ce document, couramment désigné par le sigle DAACT, signale que les travaux sont terminés et conformes à l’autorisation accordée.
La déclaration se présente sous la forme d’un formulaire signé par le bénéficiaire, accompagné des attestations exigées selon le projet. Elle marque le point de départ du contrôle que la mairie peut exercer sur la conformité de la construction au titre délivré.
| Étape | Délai | Effet |
|---|---|---|
| Dépôt de la DAACT | À la fin des travaux | Point de départ du contrôle |
| Contrôle par la mairie | Trois mois en règle générale | Vérification de la conformité |
| Contrôle en secteur protégé ou à risques | Cinq mois | Récolement renforcé |
| Absence de contestation | À l’expiration du délai | Conformité tacitement reconnue |
Le délai de contrôle de la mairie
Une fois la déclaration déposée, la mairie dispose d’un délai pour vérifier la conformité des travaux, en procédant éventuellement à un récolement sur place. Ce délai est de trois mois à compter du dépôt de la DAACT. Il est porté à cinq mois dans certaines situations particulières.
Le délai allongé à cinq mois concerne notamment les immeubles classés monuments historiques, les secteurs sauvegardés et les zones exposées à des risques naturels, technologiques ou miniers. Dans ces cas, le récolement, c’est-à-dire la vérification sur place de la conformité, est plus systématique.
Le saviez-vous ?
Passé le délai de contrôle sans contestation, vous pouvez demander à la mairie une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été remise en cause. Cette attestation s’obtient en principe sous quinzaine sur simple requête.
La conformité tacite et l’attestation
À défaut de contestation dans le délai imparti, la conformité des travaux est tacitement reconnue. La mairie n’a pas à délivrer d’acte positif : c’est le silence gardé à l’expiration du délai qui vaut absence de contestation. Vous n’avez donc pas à craindre une remise en cause au-delà de cette période.
Pour disposer d’un document écrit, vous pouvez solliciter l’attestation de non-contestation de la conformité. Ce justificatif s’avère utile lors d’une revente, car il rassure le notaire et l’acquéreur sur la régularité de la construction au regard de l’autorisation.
Déposer la DAACT
Clôt officiellement le chantier, fait courir le délai de contrôle et sécurise la situation juridique du bien pour l’avenir.
Ne rien déposer
Laisse le chantier ouvert sur le plan administratif et peut bloquer une revente faute de preuve de conformité.
Ce que dit la loi
Le Code de l’urbanisme impose au bénéficiaire d’une autorisation d’adresser à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. L’autorité compétente dispose d’un délai pour contester la conformité, au besoin par un récolement, à défaut de quoi la conformité est réputée acquise.
Pourquoi cette étape compte à la revente
Cette déclaration est une étape importante, car elle est souvent demandée lors d’une revente du bien. Le notaire et l’acquéreur vérifient que la construction est conforme à son autorisation et que les travaux ont bien été déclarés achevés. Une DAACT déposée, suivie d’une absence de contestation, facilite cette vérification.
La déposer en bonne et due forme sécurise la situation juridique de la construction. Vous évitez ainsi de devoir régulariser dans l’urgence au moment de vendre, avec le risque de retarder la transaction.
Le piège classique
Considérer le chantier comme clos une fois les travaux finis, sans déposer la DAACT. Sur le plan administratif, le dossier reste ouvert, et l’absence de cette déclaration peut bloquer ou retarder une revente faute de preuve de conformité.
Bien clôturer son chantier
Le bon réflexe consiste à préparer la déclaration d’achèvement dès la fin des travaux, avec les attestations requises selon le projet. Conservez ensuite la preuve du dépôt et, le cas échéant, l’attestation de non-contestation, qui constituent vos justificatifs pour l’avenir.
En cas de doute sur les pièces à joindre ou sur la conformité de la construction au permis, un point juridique en amont évite une contestation par la mairie. Vous sécurisez ainsi votre projet jusqu’à sa clôture administrative.
Pour aller plus loin : quels travaux nécessitent une déclaration préalable, les recours en cas de construction sans autorisation d’urbanisme et les recours si la mairie refuse un projet malgré le PLU.
FAQ : déclarer l’achèvement des travaux
Qu’est-ce que la DAACT ?
La DAACT est la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. À la fin d’un chantier soumis à permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable, le bénéficiaire la dépose en mairie pour signaler que les travaux sont terminés et conformes à l’autorisation.
Quel délai a la mairie pour contester la conformité ?
La mairie dispose en principe de trois mois à compter du dépôt de la DAACT pour vérifier la conformité, au besoin par un récolement. Ce délai est porté à cinq mois en secteur protégé, comme un monument historique ou un secteur sauvegardé, ou en zone exposée à des risques.
Que se passe-t-il à l’expiration du délai ?
À défaut de contestation dans le délai imparti, la conformité des travaux est tacitement reconnue. Vous pouvez alors demander une attestation de non-contestation de la conformité, délivrée en principe sous quinzaine sur simple requête.
La déclaration d’achèvement est-elle utile pour vendre ?
Oui. Cette déclaration est souvent demandée lors d’une revente, car le notaire et l’acquéreur vérifient la conformité de la construction à son autorisation. La déposer en bonne et due forme sécurise la situation juridique du bien et facilite la vente.
📝 À propos de ce guide
Rédigé par la rédaction d’avocat-immobilier.com, à partir des textes officiels en vigueur et vérifié pour 2026. Mis à jour le 14 juin 2026. Sources : Service-public.fr : déclaration d’achèvement des travaux et Légifrance : achèvement des travaux et récolement. Une question sur votre situation ? L’espace commentaires est ouvert.
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