4 avril 2026
Faut-il déclarer la vente d’un bien immobilier aux impôts ?
Après avoir vendu un appartement ou une maison, beaucoup de vendeurs s’inquiètent : faut-il remplir une déclaration spéciale, et quand
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3 avril 2026
Quels recours en cas de dégradations locatives ?
À la sortie d’une location, l’état du logement réserve parfois de mauvaises surprises. Trous dans les murs, équipements cassés, peintures
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2 avril 2026
Quels frais de notaire pour un lot en copropriété ?
Lorsque vous achetez un lot en copropriété, le prix affiché chez le notaire ne se limite jamais au prix du
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2 avril 2026
Bail professionnel : quelles différences avec un bail commercial ?
Avocat, médecin, architecte ou consultant : lorsqu’une profession libérale loue ses locaux, le choix du bail mérite réflexion. Bail professionnel
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2 avril 2026
Quels délais pour obtenir réparation en cas de malfaçons ?
Une fissure qui s’élargit, une toiture qui fuit, une chaudière qui lâche au bout de quelques mois. Face à des
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2 avril 2026
Quels délais pour restituer le dépôt de garantie au locataire ?
À la fin d’un bail d’habitation, le dépôt de garantie versé à l’entrée doit revenir au locataire. La loi encadre
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1 avril 2026
Comment contester une réception de chantier avec réserves ?
Vous avez accepté votre chantier en émettant des réserves, mais l’entreprise tarde à les reprendre. Que faire lorsque les défauts
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1 avril 2026
Comment céder un bail commercial ?
Céder un bail commercial paraît simple sur le papier, mais la procédure réserve quelques surprises. Tout dépend de la situation
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1 avril 2026
Quelles réparations incombent au propriétaire bailleur ?
Quand un équipement tombe en panne ou que la vétusté s’installe, locataire et bailleur se renvoient souvent la responsabilité. Pourtant
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1 avril 2026
Quels recours en cas de refus de déclaration préalable ?
La mairie vient de s’opposer à votre déclaration préalable, et vous vous demandez si tout est perdu. Rassurez-vous : un
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1 avril 2026
Quels documents sont obligatoires pour signer un bail ?
Signer un bail ne se résume pas à parapher un contrat. La loi encadre précisément ce que le bailleur doit
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31 mars 2026
Quelles indemnités d’éviction en cas de rupture de bail commercial ?
Combien vaut votre indemnité d’éviction ? La question revient sans cesse lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial. Cette
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31 mars 2026
Vente immobilière et expatriés : quelle fiscalité appliquer ?
Vous vivez à l’étranger et vous vous apprêtez à vendre un bien situé en France. La question fiscale arrive vite,
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31 mars 2026
Fiscalité immobilière : vendre un bien détenu depuis plus de 30 ans
Détenir un bien depuis plus de 30 ans change tout au moment de la vente : la plus-value est totalement
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31 mars 2026
Que faire si le locataire refuse de quitter les lieux ?
Le bail est terminé, le congé a été délivré dans les règles, mais le locataire reste. Cette situation, frustrante pour
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30 mars 2026
Comment se déroule une saisie pour charges impayées ?
Lorsqu’un copropriétaire cesse de régler ses charges, le syndic ne reste pas les bras croisés. Il agit au nom du
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30 mars 2026
Fiscalité d’une location Airbnb : que doit déclarer un particulier ?
Louer son logement sur une plateforme de courte durée crée des revenus imposables, soumis à des règles précises depuis la
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30 mars 2026
Investissement locatif : comment réduire son impôt ?
Investir dans la pierre pour réduire son impôt reste une stratégie efficace, à condition de choisir le bon levier. Les
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29 mars 2026
Comment transformer un bail classique en bail meublé ?
Vous louez un logement vide et vous souhaitez basculer vers la location meublée, souvent pour des raisons fiscales ou de
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28 mars 2026
Quelles règles pour l’occupation d’un logement en indivision ?
Habiter ou faire occuper un logement détenu à plusieurs soulève vite des questions. Qui peut y vivre, à quelles conditions,
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28 mars 2026
TVA immobilière : quand s’applique-t-elle à un achat ?
La TVA immobilière intrigue beaucoup d acheteurs, car elle ne concerne pas tous les biens. Selon que vous achetez un
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27 mars 2026
Quels recours si un indivisaire refuse la vente ?
Vous possédez un bien en indivision et l’un des indivisaires bloque la vente. La situation est fréquente, après une succession
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26 mars 2026
Quels recours en cas de désaccord entre héritiers ?
Une succession réunit parfois des héritiers qui ne partagent pas la même vision des biens à transmettre. Les tensions naissent
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26 mars 2026
Que faire si un voisin refuse de payer ses charges ?
Dans une copropriété, un seul copropriétaire qui ne règle pas ses charges peut fragiliser tout l’immeuble. Les dépenses communes continuent
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24 mars 2026
Quels recours en cas de litige entre bailleur et locataire ?
Conflit locatif, stress et inquiétude surgissent souvent lorsqu’un différend oppose bailleur et locataire, mettant en jeu patrimoine et droits. Face
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22 mars 2026
Quels recours pour résilier un bail commercial sans indemnité ?
Refuser de renouveler un bail commercial coûte cher au bailleur, car la loi impose en principe le versement d’une indemnité
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22 mars 2026
Quelles autorisations pour une construction en bord de mer ou en zone inondable ?
Construire face à la mer ou près d’un cours d’eau fait rêver, mais ces terrains supportent des règles renforcées qui
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21 mars 2026
Comment convoquer une assemblée générale extraordinaire ?
En copropriété, réunir une assemblée générale en dehors de la réunion annuelle répond à des règles précises. Le syndic en
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21 mars 2026
Quels abattements s’appliquent sur la plus-value immobilière ?
Quand vous vendez un bien immobilier autre que votre résidence principale, la plus-value réalisée est imposée. La bonne nouvelle, c’est
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21 mars 2026
Peut-on obtenir un permis de construire sur un terrain agricole ?
Vous avez repéré un terrain en pleine campagne, classé en zone agricole, et vous rêvez d’y bâtir une maison. Avant
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