Vous avez accepté votre chantier en émettant des réserves, mais l’entreprise tarde à les reprendre. Que faire lorsque les défauts consignés restent en l’état ? La réception avec réserves vous laisse des leviers concrets pour obtenir la remise en conformité. Voici comment procéder, étape par étape, sans perdre vos droits.
En résumé
La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves, selon l’article 1792-6 du Code civil. Les défauts réservés doivent être repris par l’entreprise au titre de la garantie de parfait achèvement, qui dure un an. Si les réserves ne sont pas levées, vous la mettez en demeure, puis vous pouvez faire exécuter les travaux par un tiers à ses frais, après autorisation.
La réception avec réserves : ce qu’elle implique
Prononcer la réception avec réserves signifie que vous acceptez l’ouvrage tout en signalant des défauts précis. Ces réserves sont consignées dans le procès-verbal de réception. Elles obligent l’entreprise à intervenir pour reprendre chaque point relevé. C’est un acte juridique important, qui déclenche aussi les garanties légales.
Chaque réserve doit être décrite avec soin, car un défaut non mentionné peut devenir difficile à contester ensuite. Plus le procès-verbal est précis, plus votre position est solide. Prenez le temps d’inspecter l’ouvrage avant de signer.
| Étape | Action | Effet |
|---|---|---|
| 1 | Consigner les réserves au procès-verbal | L’entreprise doit reprendre les défauts |
| 2 | Fixer un délai de reprise | Encadre l’intervention dans le temps |
| 3 | Mettre en demeure si rien ne bouge | Constate officiellement le défaut d’exécution |
| 4 | Faire exécuter par un tiers ou agir en justice | Obtenir la reprise aux frais de l’entreprise |
La garantie de parfait achèvement
Les réserves relèvent principalement de la garantie de parfait achèvement, qui dure un an à compter de la réception. Pendant cette période, l’entreprise doit réparer tous les désordres signalés, qu’ils figurent au procès-verbal ou qu’ils apparaissent ensuite. Cette garantie est un outil puissant pour le maître d’ouvrage.
Le saviez-vous ?
Lorsque l’entreprise ne reprend pas les réserves dans le délai fixé, l’article 1792-6 prévoit que les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entreprise défaillante. Vous n’êtes donc pas prisonnier de son inaction.
Lever les réserves dans les règles
La levée des réserves se constate par écrit, une fois les reprises effectuées. Vérifiez chaque point avant de la valider. Tant qu’une réserve subsiste, l’obligation de l’entreprise demeure.
Réserves détaillées
Un procès-verbal précis facilite la reprise et la preuve. Vous savez exactement ce qui doit être corrigé.
Réserves vagues
Des formulations floues compliquent le recours. L’entreprise peut contester l’étendue de son obligation.
Ce que dit la loi
L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Il fixe la garantie de parfait achèvement à un an et prévoit que, faute de reprise dans le délai convenu, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entreprise après mise en demeure restée sans effet.
Quand saisir le juge
Si l’entreprise reste passive malgré la mise en demeure, vous pouvez solliciter une expertise et saisir le tribunal. Le juge peut ordonner la reprise ou allouer des dommages et intérêts. Une autorisation préalable est souvent nécessaire avant de faire intervenir un tiers aux frais de l’entreprise.
Piège classique
Faire exécuter les reprises par une autre entreprise sans mise en demeure ni autorisation préalable. Vous risquez alors de ne pas pouvoir récupérer le coût auprès de l’entreprise initiale. Respectez chaque étape, mise en demeure puis autorisation, avant d’engager des frais.
Constituer votre dossier
Conservez le procès-verbal de réception, les photos des défauts, les courriers et les devis de reprise. Ces pièces sont essentielles en cas de litige. Une chronologie claire renforce votre position face à l’entreprise comme devant le juge.
Pour approfondir, consultez nos guides sur la contestation d’une facture excessive d’un artisan, sur les garanties de travaux de rénovation pour le particulier et sur les recours en cas de malfaçons.
FAQ : contester une réception avec réserves
Que faire si les réserves ne sont pas levées ?
Mettez l’entreprise en demeure par lettre recommandée. Si elle ne reprend pas les défauts dans le délai, vous pouvez faire exécuter les travaux par un tiers à ses frais, après autorisation, et solliciter une expertise.
Combien de temps dure la garantie de parfait achèvement ?
Elle dure un an à compter de la réception. Pendant cette période, l’entreprise doit réparer tous les désordres signalés, réservés ou révélés après la réception, sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil.
Un défaut apparu après la réception est-il couvert ?
Oui, s’il est signalé pendant l’année de garantie de parfait achèvement. Il suffit de le notifier par écrit à l’entreprise pour qu’elle soit tenue de le reprendre.
Puis-je refuser de lever les réserves ?
Oui, tant que les reprises ne sont pas effectuées correctement. La levée des réserves se constate par écrit une fois les corrections vérifiées et conformes.
📝 À propos de ce guide
Rédigé par la rédaction d’avocat-immobilier.com, à partir des textes officiels en vigueur et vérifié pour 2026. Mis à jour le 14 juin 2026. Sources : Légifrance : article 1792-6 du Code civil et Service-Public : garanties après réception des travaux. Une question sur votre situation ? L’espace commentaires est ouvert.
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