En copropriété, réunir une assemblée générale en dehors de la réunion annuelle répond à des règles précises. Le syndic en garde l’initiative, mais le conseil syndical et les copropriétaires disposent de leviers pour l’obliger à convoquer. Encore faut-il respecter le bon seuil de voix, le bon délai et la bonne forme. Voici comment procéder sans fragiliser les décisions qui seront votées.
En résumé
Le syndic convoque l’assemblée et fixe l’ordre du jour. Une assemblée extraordinaire peut être réunie à tout moment. Le conseil syndical, ou des copropriétaires représentant au moins le quart des voix du syndicat, peuvent en demander la convocation sur des questions précises. Si le syndic reste muet après une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de huit jours, le président du conseil syndical peut convoquer lui-même. La notification se fait au moins vingt et un jours avant la réunion.
Qui peut prendre l’initiative d’une assemblée extraordinaire
Le principe posé par le décret du 17 mars 1967 est simple. Le syndic est le seul à pouvoir adresser la convocation et à fixer l’ordre du jour. Une assemblée dite extraordinaire n’est rien d’autre qu’une assemblée tenue en dehors de la réunion annuelle obligatoire, lorsqu’une question ne peut pas attendre.
Vous n’êtes pas pour autant démuni si le syndic traîne. Le conseil syndical peut lui demander de convoquer. Un ou plusieurs copropriétaires qui représentent au moins le quart des voix de tous les copropriétaires le peuvent aussi. Le règlement de copropriété peut même abaisser ce seuil. La demande doit porter sur des questions précises, qui figureront à l’ordre du jour.
| Étape | Ce qu’elle implique |
|---|---|
| Demande au syndic | Conseil syndical ou copropriétaires représentant au moins le quart des voix |
| Objet | Questions précises, inscrites à l’ordre du jour |
| Carence du syndic | Mise en demeure restée infructueuse plus de huit jours |
| Convocation de remplacement | Par le président du conseil syndical |
| Délai de notification | Au moins vingt et un jours avant la réunion, sauf urgence |
La forme de la convocation
La convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. La voie électronique est possible lorsque le copropriétaire a donné son accord préalable. Le respect de la forme compte autant que le fond. Une convocation irrégulière fragilise toutes les décisions qui seront votées ce jour-là.
Le saviez-vous ?
Le délai de vingt et un jours est un minimum légal. Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long, jamais plus court. La date de notification, et non celle d’envoi, sert de point de départ. Conservez la preuve de cette notification.
Avantages et limites de la démarche
Provoquer une assemblée extraordinaire permet de trancher une question urgente sans attendre la réunion annuelle. Cette voie reste encadrée, et mal menée elle expose à l’annulation des votes.
Ce qui joue en votre faveur
Le quart des voix suffit pour rendre la convocation de droit. La carence du syndic ne bloque pas la copropriété, puisque le président du conseil syndical prend le relais.
Les points de vigilance
Le seuil de voix doit être réellement atteint. Le délai de notification et la forme recommandée doivent être respectés, sous peine de contestation des décisions.
Ce que dit la loi
Les articles 7 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 organisent la convocation des assemblées. La convocation est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic par le conseil syndical ou par des copropriétaires représentant au moins un quart des voix. En cas de carence, le président du conseil syndical convoque après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de huit jours. Sauf urgence, la convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la réunion.
Sécuriser l’ordre du jour
Une question qui ne figure pas à l’ordre du jour ne peut pas être votée valablement. Formulez vos demandes avec précision et joignez, si besoin, les documents utiles à la décision. Cette rigueur protège la validité de l’assemblée et évite un second tour de convocation.
Le piège classique
Croire qu’un simple courriel informel au syndic vaut demande de convocation. Tant que le seuil du quart des voix n’est pas réuni et formalisé, le syndic n’est pas tenu de convoquer. Sans mise en demeure préalable, le président du conseil syndical ne peut pas non plus se substituer à lui.
Pour aller plus loin
Une fois l’assemblée tenue, encore faut-il connaître les règles de vote selon la nature des décisions. Pour approfondir, consultez nos guides sur les travaux qui nécessitent un vote en assemblée générale, sur le choix entre syndic bénévole et syndic professionnel et sur les droits et obligations d’un copropriétaire.
FAQ : convoquer une assemblée extraordinaire
Quel pourcentage de voix faut-il pour exiger une convocation ?
Des copropriétaires représentant au moins le quart des voix de tous les copropriétaires peuvent demander au syndic de convoquer une assemblée. Le règlement de copropriété peut prévoir un seuil inférieur.
Que faire si le syndic ne convoque pas l’assemblée ?
Il faut le mettre en demeure de convoquer. Si cette mise en demeure reste infructueuse pendant plus de huit jours, le président du conseil syndical peut convoquer lui-même l’assemblée.
Quel est le délai minimal de convocation ?
Sauf urgence, la convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion. Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long.
Sous quelle forme la convocation est-elle envoyée ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique lorsque le copropriétaire a donné son accord préalable. Conservez la preuve de la notification.
📝 À propos de ce guide
Rédigé par la rédaction d’avocat-immobilier.com, à partir des textes officiels en vigueur et vérifié pour 2026. Mis à jour le 14 juin 2026. Sources : Légifrance : décret du 17 mars 1967 et Service-public : assemblée générale de copropriété. Une question sur votre situation ? L’espace commentaires est ouvert.
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