21 mars 2026
Peut-on obtenir un permis de construire sur un terrain agricole ?
Vous avez repéré un terrain en pleine campagne, classé en zone agricole, et vous rêvez d’y bâtir une maison. Avant
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21 mars 2026
Quelles sont les conséquences d’un permis de construire illégal ?
Sanctions lourdes, risques financiers et pertes patrimoniales menacent chaque propriétaire confronté à un permis de construire illégal. Face à l’angoisse
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21 mars 2026
Taxe foncière : qui doit la payer et comment l’optimiser ?
La taxe foncière tombe chaque automne, et la facture grimpe d’année en année dans beaucoup de communes. Qui doit la
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20 mars 2026
Travaux non conformes au permis de construire : que risque-t-on ?
Vous avez construit une extension un peu plus grande que prévu, ou modifié une façade sans le signaler ? Des
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20 mars 2026
Quelle durée pour un bail d’habitation ?
La durée d’un bail d’habitation n’est jamais laissée au hasard : la loi du 6 juillet 1989 l’encadre. Elle change
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20 mars 2026
Micro-foncier ou régime réel : quelle option est la plus rentable ?
Micro-foncier ou régime réel ? Pour un propriétaire qui loue vide, ce choix décide chaque année du montant de son
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19 mars 2026
Vente en lotissements : quelle taxation pour les particuliers ?
Diviser un terrain en plusieurs lots pour les vendre séduit de nombreux propriétaires, surtout quand la parcelle est vaste et
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19 mars 2026
Quels droits pour l’installation d’une clôture ou d’un portail ?
Installer une clôture ou un portail relève d’un droit reconnu à tout propriétaire. Ce droit n’est pas pour autant sans
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19 mars 2026
Comment contester un appel de charges ?
Recevoir un appel de charges qui paraît excessif n’oblige pas à payer les yeux fermés, mais ne permet pas non
en savoir plus19 mars 2026
Garantie de parfait achèvement : que couvre-t-elle ?
À peine les travaux réceptionnés, des défauts apparaissent: une porte qui ferme mal, une fissure, un raccord qui fuit. La
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18 mars 2026
Comment régulariser des travaux réalisés sans autorisation ?
Vous avez construit une extension, surélevé un toit ou aménagé des combles sans déposer le moindre dossier en mairie. La
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17 mars 2026
Travaux non conformes aux normes électriques : que faire ?
Une prise qui chauffe, un tableau électrique sans protection, un artisan qui refuse de fournir la moindre attestation. Quand des
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17 mars 2026
Responsabilité du maître d’ouvrage : que doit savoir un particulier ?
Quand vous faites construire une maison ou rénover un logement, vous devenez le maître d’ouvrage. Ce rôle ne se limite
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16 mars 2026
Quels recours si la mairie refuse un projet malgré le PLU ?
Recevoir un refus de permis de construire alors que votre projet semble respecter le plan local d’urbanisme est frustrant. Cette
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16 mars 2026
Crédit d’impôt pour travaux de rénovation énergétique
Le terme de crédit d’impôt pour la rénovation énergétique reste très présent dans les recherches, mais il renvoie à un
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16 mars 2026
LMNP : avantages fiscaux pour les particuliers
Le statut LMNP, pour loueur en meublé non professionnel, reste l’un des montages préférés des particuliers qui investissent dans la
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15 mars 2026
Quels recours si la copropriété refuse des travaux urgents ?
Une toiture menace de céder, une canalisation cède et inonde les caves, mais rien ne bouge. Quand l’immeuble est en
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14 mars 2026
Que faire si les matériaux utilisés ne correspondent pas au devis ?
Matériaux non conformes, déception et incertitude s’installent lorsque le chantier ne reflète pas vos attentes. Face à une telle situation,
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14 mars 2026
Plus-value immobilière et succession : quelles règles ?
Recevoir un bien immobilier par succession, puis le revendre, soulève une question fiscale précise : comment se calcule la plus-value
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14 mars 2026
Vente d’une résidence secondaire : quelle imposition ?
Vendre une résidence secondaire ne se traite pas comme la vente du logement où vous vivez. La résidence principale échappe
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14 mars 2026
Qui paie quoi dans une copropriété : propriétaire ou syndic ?
En copropriété, une question revient sans cesse : qui paie quoi ? Et au passage, une confusion fréquente. Le syndic
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13 mars 2026
Peut-on forcer la vente d’un bien en indivision ?
Détenir un bien à plusieurs sans pouvoir s’entendre sur sa vente est une situation éprouvante. La question revient souvent :
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13 mars 2026
Comment fixer le loyer d’un bail commercial ?
Fixer le loyer d’un bail commercial répond à des règles précises, qui varient selon que vous êtes à la signature,
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12 mars 2026
Comment contester une décision d’assemblée générale de copropriété ?
Vous avez assisté à une assemblée générale de copropriété et une décision vous paraît injuste ou irrégulière. Sachez que la
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12 mars 2026
Honoraires avocat en droit immobilier : comprendre les tarifs
Combien coûte un avocat en droit immobilier ? La question revient sans cesse, et la réponse dépend de plusieurs facteurs.
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11 mars 2026
Vente avec faculté de rachat : quels impacts fiscaux ?
Vente à réméré, enjeux fiscaux, risques patrimoniaux : chaque décision dans ce type d’opération peut bouleverser l’équilibre financier d’un propriétaire.
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11 mars 2026
Quels recours en cas d’abus de droit de passage ?
Une servitude de passage permet d’accéder à un terrain en traversant celui du voisin. Encore faut-il que le bénéficiaire en
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11 mars 2026
Fiscalité des terrains constructibles : ce qu’il faut savoir
Vendre un terrain constructible ne se résume pas à encaisser un prix. La fiscalité applicable pèse souvent lourd sur le
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10 mars 2026
Peut-on interdire les animaux dans une copropriété ?
Un voisin vous reproche la présence de votre chat, ou bien le règlement de votre immeuble prétend interdire purement et
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10 mars 2026
Quelles sont les étapes d’une procédure d’expulsion ?
Face à un locataire qui ne paie plus, la tentation est grande de vouloir aller vite. La procédure d’expulsion obéit
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