2 mai 2026
Quels droits en cas de chute d’arbre chez le voisin ?
Un arbre du voisin qui s’effondre sur votre terrain peut causer des dégâts importants. Toiture endommagée, clôture brisée, véhicule abîmé
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2 mai 2026
Quels sont les délais pour contester une décision de copropriété ?
Une décision d’assemblée générale ne vous convient pas ? Vous pouvez la contester en justice, mais le temps vous est
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2 mai 2026
Quels droits pour installer une climatisation ou une antenne ?
Installer une climatisation pour les fortes chaleurs ou une antenne pour mieux capter la télévision paraît anodin. En copropriété, ces
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1 mai 2026
Pourquoi éviter les modèles de bail commercial gratuits en ligne ?
Un modèle de bail commercial gratuit trouvé en ligne paraît séduisant, car il promet de gagner du temps et de
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1 mai 2026
Défiscalisation immobilière : quelles solutions existent en 2026 ?
La défiscalisation immobilière a changé de visage en 2026. Le dispositif Pinel, longtemps emblématique de l’investissement dans le neuf, est
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1 mai 2026
Exonération de plus-value après 30 ans de détention : vrai ou faux ?
On entend souvent qu’au bout de 30 ans de détention, la plus-value immobilière est exonérée. Est-ce vrai ? La réponse
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1 mai 2026
Que faire si un copropriétaire ne respecte pas le règlement ?
Un voisin transforme son appartement en bureau, un autre installe une véranda sans autorisation, un troisième laisse aboyer son chien
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30 avril 2026
Vente d’un logement social : quelle fiscalité applicable ?
Acheter le logement social que vous occupez peut sembler une bonne affaire. La revente, elle, obéit à des règles particulières
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29 avril 2026
Quels recours si la copropriété est mal gérée ?
Face à une gestion défaillante de la copropriété, la frustration s’installe rapidement : charges injustifiées, travaux en attente, conflits persistants.
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28 avril 2026
Fiscalité d’une vente par adjudication : que doit prévoir le vendeur ?
Une vente aux enchères, qu’elle découle d’une saisie ou d’un choix volontaire, n’efface pas vos obligations fiscales de vendeur. Le
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28 avril 2026
Quels recours si l’architecte commet une erreur dans les plans ?
Votre architecte a commis une erreur dans les plans, et le chantier en subit les conséquences. Surcoût, non-conformité, désordre :
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28 avril 2026
Quels recours en cas de surcoût imprévu facturé par l’entrepreneur ?
Vous aviez signé un devis, et la facture finale dépasse largement le montant prévu. Cette situation est plus fréquente qu’on
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28 avril 2026
Comment fonctionne la répartition des tantièmes ?
Vous recevez votre appel de charges et vous vous demandez d’où vient le montant réclamé. La réponse tient souvent dans
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28 avril 2026
Quelles sanctions pour non-respect d’un permis de construire ?
Le permis de construire fixe un cadre précis. Surfaces, hauteurs, emprise au sol, aspect extérieur, tout y figure. S’en écarter
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28 avril 2026
Quelles différences entre malfaçon vice caché et défaut de conformité ?
Un carrelage qui se fissure, une chaudière qui rend l’âme, une cuisine livrée dans la mauvaise couleur : trois problèmes,
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28 avril 2026
Comment récupérer son logement à la fin d’un bail ?
Récupérer un logement que l’on loue n’a rien d’automatique. Le bailleur ne peut pas reprendre son bien quand il le
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28 avril 2026
Quels sont les délais pour instruire une demande d’urbanisme ?
Avant de lancer un projet de construction, une question revient toujours : combien de temps la mairie va-t-elle mettre pour
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27 avril 2026
Quels droits pour un étudiant dans un bail meublé ?
Louer un meublé quand on est étudiant, c’est entrer dans un cadre légal pensé pour les baux courts et les
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26 avril 2026
Litige sur un devis ou un contrat : comment trancher ?
Un chantier qui dérape, une facture plus salée que prévu, des prestations promises mais jamais réalisées. Le litige autour d’un
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25 avril 2026
Comment réduire l’impôt sur la plus-value immobilière ?
La plus-value immobilière peut alourdir sérieusement une vente. Plusieurs leviers légaux permettent pourtant d en réduire le montant imposable, parfois
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24 avril 2026
Comment est taxée la vente d’un terrain agricole ?
Vendre un terrain agricole ne se taxe pas toujours de la même façon. Tout dépend de qui vend : un
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24 avril 2026
Quelles règles d’urbanisme pour une extension de maison ?
Agrandir sa maison fait rêver, mais le projet passe d’abord par une question d’urbanisme : quelle autorisation faut-il demander ?
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22 avril 2026
Fiscalité d’une colocation : ce que doit déclarer le propriétaire
Louer en colocation soulève une question simple en apparence : comment déclarer ces loyers ? La présence de plusieurs occupants
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22 avril 2026
Vendre un bien en indivision : quelles conséquences fiscales ?
Vendre un bien détenu à plusieurs, en indivision, soulève des questions à la fois juridiques et fiscales. Qui paie l’impôt
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21 avril 2026
Fiscalité immobilière pour expatriés : que prévoir ?
Fiscalité immobilière et expatriation riment souvent avec inquiétude et incertitude face à des règles complexes et changeantes. La gestion d’un
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21 avril 2026
Quelle différence entre bail meublé et bail non meublé ?
Choisir entre un bail meublé et un bail non meublé, ce n’est pas qu’une question de mobilier. Derrière ces deux
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19 avril 2026
Donation-partage et indivision : quelles différences ?
Transmettre son patrimoine ou le recevoir, ce n’est pas la même chose. La donation-partage et l’indivision répondent à deux logiques
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19 avril 2026
Comment partager un bien immobilier en indivision ?
Plusieurs personnes possèdent ensemble un bien immobilier, souvent après un décès, et souhaitent désormais sortir de cette situation. Le partage
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19 avril 2026
Quels sont les délais de prescription en droit de la construction ?
Après la réception des travaux, vous disposez de délais précis pour agir si un désordre apparaît. Passé ces échéances, votre
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19 avril 2026
Transmission d’un bien immobilier : comment réduire les droits ?
Transmettre un bien immobilier à ses proches a un coût : les droits de mutation. Mais ce coût n’a rien
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