Une décision d’assemblée générale ne vous convient pas ? Vous pouvez la contester en justice, mais le temps vous est compté. La loi enferme l’action dans un délai très court, et seuls certains copropriétaires peuvent agir. Passé ce délai, la décision devient définitive, quel que soit le vice invoqué. Voici les règles à connaître pour réagir à temps.
En résumé
L’action en contestation d’une décision d’assemblée générale doit être engagée devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Seuls les copropriétaires opposants ou absents lors du vote peuvent agir, pas ceux qui ont voté pour. Ce délai est une forclusion d’ordre public. Une fois écoulé, la décision ne peut plus être remise en cause.
Un délai de deux mois, strict et impératif
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixe la règle. À peine de forclusion, l’action doit être introduite par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois. Ce délai n’est pas une simple prescription que l’on pourrait suspendre facilement. C’est une forclusion d’ordre public, qui éteint le droit d’agir une fois écoulé.
Le point de départ est la notification du procès-verbal de l’assemblée, et non la date de la réunion. Le syndic doit procéder à cette notification dans le mois qui suit l’assemblée. C’est elle qui déclenche le compte à rebours.
| Élément | Règle applicable |
|---|---|
| Délai pour agir | Deux mois, à peine de forclusion |
| Point de départ | Notification du procès-verbal de l’assemblée |
| Qui peut contester | Copropriétaires opposants ou défaillants |
| Qui ne peut pas | Copropriétaires ayant voté favorablement |
| Juridiction | Tribunal judiciaire |
| Forme de la notification | Lettre recommandée ou voie électronique avec accord |
Qui peut agir, qui ne le peut pas
Le texte réserve l’action à deux catégories. Les opposants, c’est-à-dire ceux qui ont voté contre la décision et dont le vote a été enregistré comme tel au procès-verbal. Les défaillants, soit les copropriétaires absents et non représentés le jour du vote. Celui qui a voté pour, ou qui s’est abstenu, ne peut pas contester. Veillez donc à ce que votre opposition figure bien au procès-verbal.
Le saviez-vous ?
Le délai de deux mois ne court qu’à compter de la notification régulière du procès-verbal. Une notification irrégulière, ou jamais reçue, ne fait pas courir le délai. La date de notification, et non celle d’envoi, marque le point de départ. Conservez l’enveloppe et l’accusé de réception.
Agir vite, ou laisser la décision devenir définitive
Le caractère bref du délai a un avantage et un inconvénient. Il sécurise rapidement les décisions, mais il sanctionne sévèrement l’inaction.
Ce qui joue en votre faveur
Le point de départ est clair, la notification du procès-verbal. Tant que cette notification n’est pas régulière, le délai ne court pas, ce qui protège le copropriétaire mal informé.
Les points de vigilance
Deux mois passent vite. Le délai est une forclusion, presque impossible à rattraper. Seuls les opposants et les absents peuvent agir.
Ce que dit la loi
L’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que les actions en contestation des décisions d’assemblée doivent, à peine de forclusion, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. À défaut, la décision devient définitive.
Préparer son recours
L’action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. Le recours à un avocat est requis. Rassemblez le procès-verbal, la preuve de sa date de notification et les éléments qui fondent votre contestation. Mieux vaut consulter sans attendre, car le délai d’instruction d’un dossier sérieux s’accommode mal de l’urgence.
Le piège classique
Compter le délai à partir de la date de l’assemblée plutôt que de la notification du procès-verbal. Le point de départ est bien la notification, mais croire que l’on dispose de plus de temps conduit souvent à agir trop tard. Une simple lettre au syndic n’interrompt pas le délai, seule une assignation le fait.
Pour aller plus loin
La contestation s’apprécie souvent au regard de la nature de la décision votée. Pour approfondir, consultez nos guides sur comment contester une décision d’assemblée générale, sur les majorités nécessaires pour voter des travaux et sur les recours quand la copropriété est mal gérée.
FAQ : contester une décision de copropriété
De combien de temps dispose-t-on pour contester ?
L’action doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée, à peine de forclusion.
À partir de quand court le délai de deux mois ?
Le délai court à compter de la notification du procès-verbal, et non de la date de l’assemblée. Le syndic doit notifier dans le mois suivant la réunion.
Qui peut contester une décision d’assemblée générale ?
Seuls les copropriétaires opposants, qui ont voté contre, ou défaillants, absents lors du vote, peuvent agir. Ceux qui ont voté pour ne le peuvent pas.
Que se passe-t-il une fois le délai écoulé ?
La décision devient définitive et ne peut plus être contestée, quel que soit le vice de forme ou de fond invoqué. Le délai étant une forclusion, il ne se rattrape pas.
📝 À propos de ce guide
Rédigé par la rédaction d’avocat-immobilier.com, à partir des textes officiels en vigueur et vérifié pour 2026. Mis à jour le 14 juin 2026. Sources : Légifrance : article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et Service-public : assemblée générale de copropriété. Une question sur votre situation ? L’espace commentaires est ouvert.
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