13 mai 2026
Quels recours en cas d’arrêté interruptif de travaux ?
Un chantier stoppé net par un arrêté du maire ou du préfet, c’est une situation déstabilisante. L’arrêté interruptif de travaux
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13 mai 2026
Faut-il un permis pour une piscine ou un abri de jardin ?
Installer une piscine ou poser un abri de jardin paraît anodin, mais ces projets relèvent du droit de l’urbanisme. Selon
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12 mai 2026
Comment se déroule la vente d’un lot de copropriété ?
Vendre un appartement en copropriété ne se résume pas à signer chez le notaire. Le vendeur doit réunir un dossier
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12 mai 2026
Quels recours si le voisin conteste mon permis de construire ?
Face à une contestation de permis par un voisin, chaque détail compte pour protéger votre projet et préserver votre patrimoine.
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11 mai 2026
Quels documents obligatoires pour un bail commercial ?
Signer un bail commercial ne se résume pas à un contrat de quelques pages. La loi impose une série de
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10 mai 2026
Vente d’un bien en nue-propriété : quelle imposition prévoir ?
Vendre la seule nue-propriété d’un bien démembré soulève des questions fiscales bien particulières. La plus-value ne porte pas sur la
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10 mai 2026
Quelles règles pour construire un garage ou une annexe ?
Construire un garage ou une petite annexe au fond du jardin semble simple, mais le projet reste encadré par les
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10 mai 2026
Quelle différence entre permis de construire et déclaration préalable ?
Avant de lancer des travaux, une question revient sans cesse: faut-il un permis de construire ou une simple déclaration préalable
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9 mai 2026
Travaux de rénovation : quelles garanties pour le particulier ?
Confier une rénovation à un professionnel ne vous laisse pas sans protection si un défaut apparaît plus tard. Selon l’ampleur
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9 mai 2026
Comment prouver une malfaçon dans une construction neuve ?
Découvrir des fissures, des infiltrations ou un équipement défaillant dans un logement neuf est toujours une mauvaise surprise. Pour obtenir
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9 mai 2026
Qui paie les travaux de ravalement de façade ?
Le ravalement de façade soulève toujours la même question : qui doit régler la facture ? La réponse dépend d’abord
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9 mai 2026
Quels droits face à un locataire qui abandonne le logement ?
Un locataire disparaît, laisse des loyers impayés, et le logement semble vide. La tentation de reprendre les clés est forte,
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9 mai 2026
Vente d’un bien hérité : quelles règles fiscales s’appliquent ?
Vendre un bien reçu en héritage soulève une question fiscale particulière : à partir de quelle valeur calcule-t-on la plus-value
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8 mai 2026
Peut-on obtenir une autorisation d’urbanisme en urgence ?
Quand un projet presse, attendre la réponse de la mairie paraît interminable. Beaucoup espèrent une procédure accélérée pour obtenir plus
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8 mai 2026
Quels recours face à des infiltrations provenant du voisin ?
Une tache d’humidité qui s’élargit au plafond, un mur qui suinte, une odeur de moisi qui persiste. Lorsque l’eau vient
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7 mai 2026
Vente d’un logement occupé par un locataire : quelles conséquences fiscales ?
Vendre un appartement encore occupé par un locataire surprend souvent les propriétaires. C’est pourtant parfaitement légal, et la fiscalité reste
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6 mai 2026
Quels risques fiscaux en cas de sous-évaluation du prix de vente ?
Déclarer un prix de vente inférieur à la valeur réelle du bien peut sembler réduire l’addition fiscale. En réalité, l’opération
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6 mai 2026
Dispositif Denormandie : fiscalité et conditions d’éligibilité
Le dispositif Denormandie permet de réduire son impôt sur le revenu en achetant un logement ancien à rénover, puis en
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5 mai 2026
Quels droits en cas de faillite du locataire commercial ?
Lorsqu’un commerçant locataire connaît de graves difficultés financières, son bailleur s’inquiète souvent du sort des loyers et de l’occupation du
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5 mai 2026
Taxe sur les logements vacants : qui est concerné ?
Un logement laissé vide ne reste pas toujours sans coût fiscal. Dans les zones où les logements manquent, l’État taxe
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5 mai 2026
Quels délais de recours des tiers contre un permis de construire ?
Un permis de construire accordé à un voisin n’est pas définitif du jour au lendemain. Les tiers disposent d’un délai
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5 mai 2026
Quels risques si le constructeur ne possède pas d’assurance décennale ?
On y pense rarement au moment de signer le devis, et pourtant c’est sans doute la question la plus importante
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5 mai 2026
Quelle différence entre certificat d’urbanisme informatif et opérationnel ?
Avant d’acheter un terrain ou de lancer un projet de construction, mieux vaut savoir ce que les règles d’urbanisme autorisent.
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5 mai 2026
Squat d’un logement : que faire rapidement ?
Découvrir que des inconnus occupent votre logement provoque un sentiment d’urgence, et c’est légitime. La bonne nouvelle, c’est que depuis
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4 mai 2026
Comment renouveler un bail commercial ?
À l’approche du terme de votre bail commercial, une question domine : comment sécuriser la continuité de votre activité ?
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4 mai 2026
Quels délais pour payer l’impôt sur la plus-value immobilière ?
Vendre un bien immobilier autre que sa résidence principale déclenche presque toujours une imposition sur la plus-value. La question qui
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3 mai 2026
Quels droits en cas d’implantation d’un immeuble voisin ?
Un immeuble sort de terre à quelques mètres de chez vous, et vous découvrez peu à peu son ampleur. Plus
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3 mai 2026
Quelles charges peuvent être imputées au locataire commercial ?
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, le bail commercial ne laisse plus le bailleur transférer librement toutes ses
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3 mai 2026
Combien de temps est valable un permis de construire ?
Obtenir un permis de construire ne suffit pas. Encore faut-il lancer le chantier dans les temps, sous peine de voir
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2 mai 2026
Vendre un terrain agricole : quelle taxation prévoir ?
Vendre un terrain agricole soulève une question fiscale qui dépend avant tout de votre profil. Selon que vous êtes un
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