2 février 2026
Quels impacts fiscaux d’une vente partielle de terrain ?
Vendre seulement une partie de son terrain séduit de nombreux propriétaires disposant d’une grande parcelle. L’opération paraît simple, mais la
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2 février 2026
Comment engager la responsabilité solidaire des constructeurs ?
Un désordre apparaît sur votre construction et plusieurs professionnels sont intervenus sur le chantier. À qui réclamer la réparation ?
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2 février 2026
Qui est responsable en cas de dégât des eaux en copropriété ?
Un plafond qui goutte, une tache qui s’étend, de l’eau qui traverse un mur mitoyen. En copropriété, le dégât des
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1 février 2026
Litige sur une haie ou un arbre : quels recours ?
Une haie qui empiète, des branches qui surplombent votre terrain, des racines qui soulèvent une allée. Les conflits autour des
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1 février 2026
Quels recours contre un syndic inactif ?
Un syndic qui n’accomplit pas ses missions met la copropriété en difficulté. Assemblée non convoquée, travaux votés laissés de côté,
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31 janvier 2026
Révision du loyer commercial en 2026 : règles et nouveaux indices
Réviser le loyer d’un bail commercial en 2026 suppose de connaître les bons indices et les règles qui encadrent la
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31 janvier 2026
Quels droits en cas de chantier arrêté pour cause de faillite de l’entreprise ?
Le chantier s’arrête net, les ouvriers ne reviennent plus, et vous apprenez que l’entreprise est en redressement ou en liquidation
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30 janvier 2026
Que faire si le logement loué présente des vices cachés ?
Vous avez emménagé, et quelques semaines plus tard l’humidité gagne les murs, une installation électrique se révèle défectueuse, un défaut
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30 janvier 2026
Impôt sur la plus-value immobilière : comment ça marche ?
Vendre un appartement ou une maison rapporte parfois plus que prévu, et cette différence intéresse le fisc. La plus-value immobilière
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29 janvier 2026
Quels droits pour les copropriétaires minoritaires ?
Détenir peu de tantièmes ne signifie pas subir les décisions des autres sans rien pouvoir faire. Un copropriétaire minoritaire conserve
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29 janvier 2026
Bail dérogatoire : quelles conditions et quelle durée ?
Le bail dérogatoire séduit ceux qui veulent louer un local commercial sans s’engager dans le cadre rigide du statut des
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29 janvier 2026
Comment fonctionne le dépôt de garantie dans un bail ?
Le dépôt de garantie sécurise la location pour le bailleur, mais il obéit à des règles strictes que beaucoup ignorent.
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28 janvier 2026
Quels risques si l’on dépasse la surface autorisée par le permis ?
Vous avez agrandi un peu plus que prévu, ou la surface réalisée dépasse celle inscrite sur votre permis de construire.
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28 janvier 2026
Fiscalité d’une vente immobilière : quels impôts prévoir ?
Vendre un bien immobilier peut générer un joli gain, mais l’État en prélève sa part. Le principal impôt à anticiper,
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27 janvier 2026
Comment fonctionne le certificat d’urbanisme ?
Avant d’acheter un terrain ou de lancer un projet de construction, mieux vaut savoir ce que les règles d’urbanisme autorisent
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24 janvier 2026
Héritage immobilier : impôt et droits de succession
Hériter d un bien immobilier soulève toujours la même question : combien faudra-t-il payer ? Les droits de succession dépendent
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23 janvier 2026
Quelle responsabilité en cas de chute ou d’accident sur un chantier ?
Un ouvrier qui glisse d’un échafaudage, un voisin curieux qui se blesse en franchissant le grillage, un livreur qui trébuche
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23 janvier 2026
Quels droits pour un colocataire dans un bail collectif ?
Partager un logement à plusieurs séduit par son côté économique, mais le cadre juridique d’un bail collectif réserve quelques surprises.
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22 janvier 2026
Fiscalité immobilière et divorce : qui paie quoi ?
Un divorce ne sépare pas seulement deux vies, il partage aussi des impôts. Taxe foncière, plus-value de cession, droit de
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22 janvier 2026
Quels cas d’exonération existent pour la vente d’un bien ?
Vendre un bien immobilier génère parfois une plus-value taxée à 36,2 %. Mais de nombreux cas permettent d’y échapper, totalement
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22 janvier 2026
Quels droits pour un locataire face à un propriétaire négligent ?
Un robinet qui fuit depuis des mois, une chaudière en panne, des traces d’humidité qui s’étendent : face à un
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21 janvier 2026
Quels droits en cas de litige avec un promoteur immobilier ?
Litige avec un promoteurimmobilier, sentiment d’injustice, angoisse face à l’incertitude : vous ressentez la pression d’une situation qui menace votre patrimoine
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21 janvier 2026
Comment se déroule une assemblée générale de copropriété ?
L’assemblée générale est le moment où la copropriété décide de tout : budget, travaux, choix du syndic. Comprendre son déroulement
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20 janvier 2026
Revenus fonciers et prélèvement à la source : fonctionnement
Vos loyers entrent bien dans le prélèvement à la source, mais pas de la même façon que votre salaire. Comme
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20 janvier 2026
Faut-il déclarer la vente d’un garage ou d’une cave ?
Vous vendez un garage, une cave ou un emplacement de stationnement et vous vous demandez si le fisc s’intéresse à
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20 janvier 2026
Quels frais déduire de la plus-value immobilière ?
La plus-value immobilière se calcule sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Mais cette différence
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20 janvier 2026
Quels droits pour installer une véranda ou une pergola ?
Ajouter une véranda ou poser une pergola change l’allure d’une maison et le confort de vie. Avant de signer un
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20 janvier 2026
Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?
Avant de poser une fenêtre de toit, d’agrandir une terrasse ou de monter un abri de jardin, une question revient
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20 janvier 2026
Bail d’habitation : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Mettre un logement en location, c’est endosser une série d’obligations précises. La loi protège le locataire en imposant au bailleur
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19 janvier 2026
Quels recours en cas de malfaçons sur une piscine neuve ?
Vous attendiez un bassin parfait pour l’été et voilà que le niveau d’eau baisse, que la pompe lâche ou qu’une
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