Vous découvrez que votre voisin loue son appartement en meublé de tourisme et le va-et-vient permanent vous inquiète. La question revient souvent en copropriété : une assemblée peut-elle vraiment encadrer, voire interdire, ces locations de courte durée ? La réponse est oui, dans des conditions précises. Voici ce que prévoient le règlement de copropriété et la loi pour 2026.
En résumé
Une copropriété peut encadrer ou interdire la location meublée de tourisme. Le règlement est déterminant, notamment une clause d’habitation exclusivement bourgeoise.
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a renforcé les pouvoirs de l’assemblée générale en la matière.
En zone tendue, une autorisation de changement d’usage peut aussi être exigée par la mairie.
Ce que dit votre règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est le premier document à consulter. Beaucoup de règlements anciens comportent une clause dite d’habitation exclusivement bourgeoise. Cette clause interdit toute activité commerciale dans les lots, ce qui couvre la location meublée touristique de type Airbnb.
Quand cette clause existe, un copropriétaire ne peut pas exploiter son logement en location saisonnière sans risquer une action du syndicat. Une clause d’habitation simplement bourgeoise tolère les professions libérales et se montre plus souple. La rédaction exacte change donc tout, et mérite une lecture attentive avant tout projet.
| Situation | Vote nécessaire | Portée |
|---|---|---|
| Clause d’habitation exclusivement bourgeoise déjà présente | Aucun, l’interdiction existe | La location touristique est prohibée |
| Inscrire un encadrement à l’ordre du jour | Majorité simple pour ouvrir le débat | La copropriété étudie la question |
| Interdire la location meublée de tourisme | Deux tiers des voix (clause bourgeoise requise) | Interdiction opposable à tous |
| Logement en zone tendue | Hors copropriété, décision de la mairie | Changement d’usage à obtenir |
Ce qu’a changé la loi Le Meur
La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a renforcé les pouvoirs des copropriétés face aux meublés de tourisme. Elle facilite l’inscription du sujet à l’ordre du jour de l’assemblée et clarifie les décisions possibles. Un copropriétaire qui déclare une telle activité doit désormais en informer le syndic, qui porte le point à la connaissance de l’assemblée.
Le texte précise aussi que les règlements établis après son entrée en vigueur doivent mentionner expressément l’autorisation ou l’interdiction de ces locations. Pour les copropriétés dotées d’une clause d’habitation bourgeoise, l’interdiction peut être votée à la majorité des deux tiers des voix. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif.
Le saviez-vous ?
Même sans interdiction votée, une location touristique qui génère des nuisances répétées peut être attaquée. Le trouble anormal de voisinage et le non-respect de la destination de l’immeuble offrent des leviers d’action complémentaires au syndicat comme aux voisins.
Faut-il une autorisation de la mairie ?
En zone tendue, la location d’un logement en meublé de tourisme peut nécessiter une autorisation de changement d’usage délivrée par la commune. Cette règle est indépendante du règlement de copropriété, elle s’y ajoute. Un copropriétaire peut donc se voir refuser son projet sur ces deux fondements distincts.
Les communes encadrent de plus en plus ces locations, avec des quotas et des durées maximales pour la résidence principale. L’enregistrement de l’activité devient par ailleurs obligatoire sur tout le territoire. Mieux vaut donc se renseigner en mairie avant de se lancer, puis vérifier le règlement de l’immeuble.
Encadrer présente des atouts
Préservation de la tranquillité des résidents.
Moins de passage et de dégradations des parties communes.
Valeur patrimoniale de l’immeuble mieux protégée.
Les limites à connaître
Une interdiction réduit la liberté d’usage des copropriétaires.
Le vote exige une majorité parfois difficile à réunir.
Un copropriétaire lésé peut contester la décision en justice.
Ce que dit la loi
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 renforce la régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Elle impose aux nouveaux règlements de copropriété de mentionner l’autorisation ou l’interdiction de ces locations, et facilite leur encadrement par l’assemblée générale.
Comment faire voter une interdiction
La démarche commence par une demande d’inscription du point à l’ordre du jour, adressée au syndic par lettre recommandée. L’assemblée générale délibère ensuite sur la modification du règlement ou sur la résolution d’encadrement. Le procès-verbal consigne le vote et les voix exprimées.
Une décision adoptée s’impose à tous les copropriétaires, y compris ceux qui louaient déjà. Un copropriétaire opposant dispose toutefois d’un délai pour contester la résolution devant le tribunal. L’accompagnement d’un avocat sécurise la rédaction des résolutions et limite ce risque de contentieux.
Le piège classique
Croire qu’une simple mention au procès-verbal suffit à interdire les locations. Sans une résolution votée à la bonne majorité, et sans support du règlement, l’interdiction reste fragile. Un copropriétaire pourra l’écarter en justice, et la copropriété aura perdu du temps.
Que faire en cas de location non autorisée
Si un copropriétaire loue en violation du règlement, le syndic peut le mettre en demeure de cesser. À défaut, le syndicat des copropriétaires saisit le tribunal pour faire respecter la destination de l’immeuble. Le juge peut ordonner l’arrêt de l’activité et accorder des dommages-intérêts.
Les voisins directement gênés disposent aussi d’un recours propre, fondé sur le trouble de voisinage. Réunir des preuves datées, courriers, constats et témoignages, renforce le dossier. Une consultation juridique aide à choisir la voie la plus efficace selon la situation de l’immeuble.
Pour aller plus loin, consultez nos guides sur la fiscalité d’une location Airbnb pour un particulier, sur les travaux possibles sans accord de la copropriété et sur qui paie quoi entre propriétaire et syndic.
FAQ : interdire la location Airbnb en copropriété
Une copropriété peut-elle interdire totalement Airbnb ?
Oui, lorsque le règlement comporte une clause d’habitation exclusivement bourgeoise, l’activité commerciale est déjà interdite. La copropriété peut aussi voter une interdiction des meublés de tourisme à la majorité des deux tiers depuis la loi Le Meur.
Quelle majorité pour interdire les locations de tourisme ?
Pour les copropriétés disposant d’une clause d’habitation bourgeoise, la loi du 19 novembre 2024 permet de voter l’interdiction à la majorité des deux tiers des voix des copropriétaires.
Faut-il une autorisation de la mairie en plus ?
En zone tendue, une autorisation de changement d’usage du logement peut être exigée par la commune. Cette règle s’ajoute au règlement de copropriété et ne le remplace pas.
Que risque un copropriétaire qui loue malgré l’interdiction ?
Il s’expose à une mise en demeure du syndic, puis à une action en justice du syndicat. Le juge peut ordonner l’arrêt de l’activité et accorder des dommages-intérêts au syndicat ou aux voisins lésés.
📝 À propos de ce guide
Rédigé par la rédaction d’avocat-immobilier.com, à partir des textes officiels en vigueur et vérifié pour 2026. Mis à jour le 14 juin 2026. Sources : Légifrance : loi Le Meur du 19 novembre 2024 et economie.gouv.fr : règles des meublés de tourisme. Une question sur votre situation ? L’espace commentaires est ouvert.
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