Modifier le règlement de copropriété suppose un vote en assemblée générale, à une majorité qui dépend de l’objet de la modification. Toucher à l’usage des parties communes, à la répartition des charges ou simplement mettre le texte à jour ne relève pas des mêmes règles. Voici comment identifier la majorité applicable et sécuriser votre démarche.
En résumé
Une modification touchant l’usage ou l’administration des parties communes relève en principe de la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. La répartition des charges exige en principe l’unanimité. Une simple mise en conformité avec la loi peut être adoptée à la majorité de l’article 24. Le texte modifié est ensuite publié au service de la publicité foncière.
Un vote en assemblée générale
Le règlement de copropriété ne se modifie pas unilatéralement. Toute évolution passe par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires. La majorité requise n’est pas unique : elle varie selon ce que la modification vient changer.
Identifier le bon objet est donc l’étape clé. Un changement portant sur les parties communes, sur les charges ou sur une mise en conformité légale n’obéit pas à la même règle de vote. Une erreur de majorité fragilise la décision.
| Objet de la modification | Majorité requise | Référence |
|---|---|---|
| Usage ou administration des parties communes | Double majorité (majorité des copropriétaires + deux tiers des voix) | Article 26 |
| Répartition des charges | Unanimité, sauf cas prévus par la loi | Article 26 |
| Mise en conformité avec la loi | Majorité des voix exprimées | Article 24 |
La double majorité de l’article 26
Lorsque la modification porte sur la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes, elle relève en principe de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Cette double majorité exige la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
Ce seuil renforcé reflète l’importance des décisions concernées. Il s’applique aux changements qui affectent durablement la vie de la copropriété. Réunir cette majorité demande souvent une préparation en amont de l’assemblée.
Le saviez-vous ?
Certaines modifications du règlement touchant à la destination de l’immeuble ne peuvent être décidées qu’à l’unanimité des copropriétaires. La destination de l’immeuble correspond à sa vocation d’ensemble, par exemple un usage exclusivement résidentiel, que l’assemblée ne peut bouleverser sans l’accord de tous.
La répartition des charges et l’unanimité
Modifier la répartition des charges entre copropriétaires touche directement à leurs intérêts financiers. La loi protège donc cet équilibre en exigeant en principe l’unanimité. Un seul refus suffit à bloquer la modification.
Des exceptions existent toutefois. Lorsque des travaux ou des acquisitions sont votés à la majorité requise par la loi, la modification de la répartition des charges rendue nécessaire peut être décidée à la même majorité. Ce mécanisme évite de bloquer des projets utiles.
Ce qui facilite la modification
Une mise en conformité avec la loi s’adopte à la majorité de l’article 24, plus accessible. Un projet bien préparé et présenté clairement à l’assemblée a plus de chances de réunir la majorité requise.
Ce qui complique la démarche
La répartition des charges exige en principe l’unanimité, difficile à obtenir. Une modification de la destination de l’immeuble suppose elle aussi l’accord de tous les copropriétaires.
Ce que dit la loi
L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 soumet à la double majorité les modifications portant sur l’usage et l’administration des parties communes, et réserve à l’unanimité la modification de la répartition des charges, sauf exceptions. L’article 24 régit les décisions de mise en conformité à la majorité des voix exprimées.
La publication au service de la publicité foncière
Une fois la modification votée, la démarche ne s’arrête pas à l’assemblée. Le règlement modifié doit être publié au service de la publicité foncière, en général par l’intermédiaire d’un notaire. Cette publication conditionne son opposabilité aux futurs acquéreurs.
Tant que la modification n’est pas publiée, elle reste fragile à l’égard des tiers. Un acheteur pourrait l’ignorer. Cette formalité finale sécurise donc la modification pour l’ensemble de la copropriété.
Le piège classique
Voter une modification du règlement sans la faire publier au service de la publicité foncière est une erreur fréquente. La décision risque alors de ne pas être opposable à un nouvel acquéreur. Mieux vaut confier la publication à un notaire dès le vote acquis.
Préparer sereinement la modification
Réussir une modification du règlement demande de la méthode. Qualifier précisément l’objet, identifier la majorité applicable et inscrire la résolution à l’ordre du jour de l’assemblée évitent bien des contestations. Un texte clair limite les interprétations divergentes.
En cas de modification complexe, l’appui d’un professionnel du droit de la copropriété aide à sécuriser chaque étape. Cela réduit le risque qu’un copropriétaire conteste ensuite la décision devant le juge.
Pour aller plus loin : quels travaux nécessitent un vote en assemblée générale, que faire en cas de non-respect du règlement intérieur et les recours contre des nuisances sonores en copropriété.
FAQ : changer le règlement de copropriété
Quelle majorité pour modifier l’usage des parties communes ?
Une modification portant sur la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes relève en principe de la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
Peut-on modifier la répartition des charges facilement ?
Non. La modification de la répartition des charges exige en principe l’unanimité des copropriétaires, sauf cas prévus par la loi. Lorsque des travaux votés à la majorité requise la rendent nécessaire, elle peut être décidée à la même majorité.
Comment mettre le règlement en conformité avec la loi ?
La simple mise en conformité du règlement avec des évolutions législatives peut être adoptée à la majorité de l’article 24, soit la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Faut-il publier le règlement modifié ?
Oui. Une fois voté, le règlement modifié est publié au service de la publicité foncière, en général par un notaire. Cette publication conditionne son opposabilité aux futurs acquéreurs du lot.
📝 À propos de ce guide
Rédigé par la rédaction d’avocat-immobilier.com, à partir des textes officiels en vigueur et vérifié pour 2026. Mis à jour le 14 juin 2026. Sources : Légifrance : article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et Service-public : règlement de copropriété. Une question sur votre situation ? L’espace commentaires est ouvert.
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