Après un décès, il arrive qu’un seul héritier reste vivre dans le logement de famille pendant que la succession se règle. Cette occupation paraît naturelle, mais elle soulève une question délicate. Les autres héritiers peuvent-ils réclamer une compensation ? La réponse dépend de votre statut et de quelques règles précises du Code civil.
En résumé
L’héritier indivisaire qui occupe seul un logement de la succession en a la jouissance, mais il doit en principe une indemnité d’occupation aux autres indivisaires, prévue par l’article 815-9 du Code civil. Cette indemnité correspond à la valeur locative du bien et entre dans les comptes du partage. Le conjoint survivant bénéficie toutefois de règles protectrices, avec un droit temporaire gratuit d’un an, puis un droit viager au logement sous conditions.
Occuper seul ne veut pas dire occuper gratuitement
Quand un héritier indivisaire occupe seul un logement dépendant de la succession, il jouit du bien à titre privatif. Les autres indivisaires sont privés de cette jouissance. La loi rétablit l’équilibre par une indemnité d’occupation.
Cette indemnité, prévue par l’article 815-9 du Code civil, est due sauf convention contraire entre les indivisaires. Elle compense la privation subie par les coïndivisaires. L’occupant n’a pas à être de mauvaise foi pour la devoir, c’est la jouissance exclusive qui la justifie.
| Occupant | Indemnité due ? | Fondement |
|---|---|---|
| Héritier indivisaire | Oui, sauf convention contraire | Article 815-9 du Code civil |
| Conjoint survivant, première année | Non, jouissance gratuite | Article 763 du Code civil |
| Conjoint survivant, ensuite | Selon le droit viager exercé | Article 764 du Code civil |
Comment se calcule l’indemnité d’occupation
L’indemnité correspond à la valeur locative du bien, c’est-à-dire au loyer qu’il pourrait procurer s’il était loué à un tiers. Cette valeur sert de base au calcul. Elle peut faire l’objet d’un abattement pour tenir compte des conditions particulières de l’occupation.
L’indemnité entre dans les comptes établis lors du partage. Concrètement, elle vient diminuer la part revenant à l’occupant ou augmenter celle des autres indivisaires. Mieux vaut donc en discuter tôt pour éviter une mauvaise surprise au moment de liquider la succession.
Le saviez-vous ?
L’indemnité d’occupation n’est pas toujours due. Si les coïndivisaires ne sont pas réellement privés de la jouissance du bien, ou en cas de convention contraire, elle peut ne pas s’appliquer. La jurisprudence apprécie au cas par cas la réalité de la jouissance exclusive.
Le cas particulier du conjoint survivant
Le conjoint survivant bénéficie d’une protection renforcée sur le logement. Il dispose d’abord d’un droit temporaire au logement. Pendant les douze mois qui suivent le décès, il peut rester dans le logement familial gratuitement. Ce droit s’applique automatiquement.
Au-delà de cette première année, il peut, sous conditions, réclamer un droit viager au logement. Ce droit lui permet d’habiter le logement jusqu’à sa mort. Il doit toutefois manifester sa volonté d’en bénéficier dans l’année du décès, et cette volonté ne se déduit pas du seul maintien dans les lieux.
Ce qui protège le conjoint
Une jouissance gratuite du logement pendant un an, accordée de plein droit. La possibilité de demander un droit viager pour rester ensuite jusqu’à son décès.
Ce qui reste à surveiller
Le droit viager doit être réclamé dans l’année du décès. Un héritier sans ce statut doit, lui, une indemnité d’occupation aux autres.
Ce que dit la loi
L’article 815-9 du Code civil prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. L’article 763 du Code civil accorde au conjoint survivant la jouissance gratuite du logement pendant l’année suivant le décès. L’article 764 du Code civil lui ouvre, sous conditions, un droit viager d’habitation sur ce logement jusqu’à sa mort.
Pourquoi clarifier la situation rapidement
Plus l’occupation se prolonge sans accord, plus l’indemnité d’occupation s’accumule. Au moment du partage, le montant peut surprendre l’occupant comme les autres héritiers. Aborder le sujet tôt évite des tensions et un contentieux.
Une convention entre indivisaires peut fixer les modalités d’occupation, voire écarter l’indemnité. Un notaire ou un avocat peut sécuriser cet accord et vérifier que les droits du conjoint survivant sont respectés.
Piège classique
Penser que l’occupation gratuite va de soi parce qu’on est héritier. Sans convention, l’occupant indivisaire doit une indemnité aux autres, qui peut être réclamée lors du partage, parfois sur plusieurs années. Attendre le règlement de la succession pour aborder la question expose à un rappel important et à un conflit familial.
Pour aller plus loin, consultez nos guides sur comment sortir d’un blocage en indivision, sur la taxation en cas de vente après succession et sur les litiges entre héritiers et la saisine du juge.
FAQ : héritier qui occupe seul le logement
Un héritier qui habite le logement doit-il payer quelque chose ?
En principe oui. L’héritier indivisaire qui occupe seul le logement doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires, sauf convention contraire, sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil.
Comment est fixée l’indemnité d’occupation ?
Elle correspond à la valeur locative du bien, soit le loyer qu’il pourrait procurer s’il était loué. Elle entre dans les comptes du partage et peut faire l’objet d’un abattement selon les circonstances.
Le conjoint survivant doit-il aussi une indemnité ?
Pas pendant la première année. L’article 763 du Code civil lui accorde une jouissance gratuite du logement durant les douze mois suivant le décès. Au-delà, il peut demander un droit viager au logement.
Sur combien d’années l’indemnité peut-elle être réclamée ?
Elle est calculée pour toute la durée de l’occupation privative et réglée lors du partage. Plus l’occupation dure sans accord, plus le montant cumulé peut être élevé, d’où l’intérêt d’en discuter tôt.
📝 À propos de ce guide
Rédigé par la rédaction d’avocat-immobilier.com, à partir des textes officiels en vigueur et vérifié pour 2026. Mis à jour le 14 juin 2026. Sources : Légifrance : article 815-9 du Code civil et Service-public.fr : indivision en cas de succession. Une question sur votre situation ? L’espace commentaires est ouvert.
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