Un arbre du voisin pousse à quelques centimètres de votre clôture, ses branches débordent sur votre terrasse, ses racines soulèvent votre allée. Le Code civil encadre précisément ces situations, avec des distances à respecter et des droits clairs pour chacun. Savoir ce que vous pouvez exiger, et ce que vous ne pouvez pas faire vous-même, évite bien des conflits. Voici les règles applicables.
En résumé
L’article 671 du Code civil fixe les distances de plantation. Une plantation de plus de deux mètres doit se situer à au moins deux mètres de la limite, une plantation plus basse à au moins cinquante centimètres. Le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction, couper lui-même les racines qui avancent et exiger l’élagage des branches qui dépassent.
Les distances de plantation à respecter
Les distances de plantation sont encadrées par l’article 671 du Code civil. La règle repose sur la hauteur de la plantation. Sauf usages locaux ou règlement particulier, une plantation de plus de deux mètres de hauteur doit se trouver à au moins deux mètres de la limite séparative.
Pour une plantation de moins de deux mètres, la distance minimale tombe à cinquante centimètres de la limite. La distance se mesure depuis le milieu du tronc et la hauteur se calcule du sol jusqu’au sommet. Les usages locaux, quand ils existent, l’emportent sur ces distances légales.
| Hauteur de la plantation | Distance minimale de la limite | Texte applicable |
|---|---|---|
| Plus de deux mètres | Au moins deux mètres | Article 671 du Code civil |
| Deux mètres ou moins | Au moins cinquante centimètres | Article 671 du Code civil |
| Plantation trop proche depuis plus de trente ans | Régularisée par la prescription | Prescription trentenaire |
Exiger l’arrachage ou la réduction
Quand une plantation ne respecte pas les distances légales, le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction des plantations trop proches. Ce droit découle des articles 672 et 673 du Code civil. Selon les cas, le propriétaire doit arracher l’arbre ou le ramener à la hauteur autorisée.
La demande s’adresse d’abord à l’amiable, par un courrier au voisin. Si le dialogue échoue, une tentative de conciliation est en principe nécessaire avant de saisir le juge. Mieux vaut conserver une trace écrite de vos démarches.
Le saviez-vous ?
Une plantation trop proche depuis plus de trente ans peut bénéficier de la prescription. Passé ce délai, le voisin ne peut plus exiger l’arrachage ni la réduction. L’arbre est alors considéré comme régularisé par le temps, même s’il ne respecte pas les distances légales.
Racines, branches et fruits
Le voisin dispose aussi du droit de couper lui-même les racines, ronces et brindilles qui avancent chez lui, à la limite exacte de sa propriété. Pour les branches, la règle diffère. Il peut exiger l’élagage des branches qui dépassent, sans pouvoir les couper lui-même.
Ce que vous pouvez faire
Couper vous-même les racines qui avancent chez vous, exiger l’élagage des branches qui dépassent et ramasser les fruits tombés naturellement sur votre terrain.
Ce que vous ne pouvez pas faire
Couper vous-même les branches qui dépassent, cueillir les fruits encore sur l’arbre ou arracher d’office une plantation sans décision amiable ou judiciaire.
Ce que dit la loi
L’article 671 du Code civil fixe les distances de plantation, deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de hauteur et cinquante centimètres pour les autres. Les articles 672 et 673 ouvrent le droit d’exiger l’arrachage ou la réduction, de couper les racines et d’exiger l’élagage des branches.
À qui appartiennent les fruits ?
Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent. C’est une exception au droit du propriétaire de l’arbre. En revanche, vous ne pouvez pas cueillir les fruits encore accrochés aux branches, même si elles surplombent votre jardin.
Cette distinction entre la chute naturelle et la cueillette est essentielle. Secouer une branche pour faire tomber les fruits ne relève pas de la chute naturelle et reste interdit. Patientez que les fruits tombent d’eux-mêmes pour qu’ils deviennent les vôtres.
Le piège classique
Couper soi-même les branches du voisin qui dépassent est une erreur fréquente. Même gênantes, ces branches ne peuvent être taillées que par leur propriétaire. Les couper vous-même engage votre responsabilité et peut donner lieu à des dommages-intérêts. Exigez l’élagage, ne l’imposez pas.
Vers qui vous tourner
Les litiges de plantation rejoignent souvent d’autres questions de voisinage. Plusieurs guides du site éclairent ces situations connexes.
Consultez nos articles sur les recours en cas de trouble de voisinage, sur la preuve d’un trouble anormal du voisinage et sur vos droits face à l’implantation d’un immeuble voisin.
FAQ : plantation en limite de propriété
À quelle distance de la limite mon voisin peut-il planter un arbre ?
Selon l’article 671 du Code civil, une plantation de plus de deux mètres de hauteur doit être à au moins deux mètres de la limite séparative, et une plantation de moins de deux mètres à au moins cinquante centimètres, sauf usages locaux.
Puis-je couper les branches du voisin qui dépassent chez moi ?
Non. Vous pouvez exiger l’élagage des branches qui dépassent, mais vous ne pouvez pas les couper vous-même. C’est au propriétaire de l’arbre de procéder à la taille des branches.
Ai-je le droit de couper les racines qui avancent sur mon terrain ?
Oui. Vous pouvez couper vous-même les racines, ronces et brindilles qui avancent chez vous, à la limite exacte de votre propriété, sans avoir à demander l’autorisation du voisin.
À qui appartiennent les fruits tombés de l’arbre du voisin ?
Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent. En revanche, vous ne pouvez pas cueillir les fruits encore accrochés aux branches, même si elles surplombent votre jardin.
📝 À propos de ce guide
Rédigé par la rédaction d’avocat-immobilier.com, à partir des textes officiels en vigueur et vérifié pour 2026. Mis à jour le 14 juin 2026. Sources : Légifrance : article 671 du Code civil et Service-public.fr : distances de plantation. Une question sur votre situation ? L’espace commentaires est ouvert.
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